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Le nom de domaine Internet propre ".tn" au demandeur est attribué : 1- Aux Fournisseurs de Services Internet autorisés par le ministre des technologies de la communication, conformément à l'article 26 de l'arrêté sus -visé du 10 août 2001.
2- Aux institutions constitutionnelles, aux départements ministériels, aux unités administratives chargées de la conduite et de la gestion de projets à caractère national, aux organisations nationales, aux entreprises économiques du secteur public et du secteur privé exerçant des activités à caractère stratégique.
3- aux autres personnes morales justifiant de l'exercice d'activités d'intérêt national, public ou stratégique et dont la nature ne permet pas leur classification dans l'un des domaines sectoriels du plan national de numérotation et d'adressage prévus par l'article 25 de l'arrêté sus visé du 10 août 2001. L'obtention d'un nom de domaine Internet propre au demandeur est soumise à l'approbation de l'Instance Nationale des Télécommunications, INT, selon les procédures décrites ci-après. L'octroi d'un nom de domaine Internet propre au demandeur doit faire l'objet d'une demande faite sur un imprimé disponible aux guichets ou sur le site Internet de l'Agence Tunisienne d' Internet, ATI, accompagnée des pièces justificatives requises et énumérées à l'article 6 ci-après. La demande doit être adressée à l'ATI, soit par lettre recommandée ou par un document électronique fiable avec accusé de réception, soit par dépôt auprès de ses guichets, contre remise d'un récépissé. A sa réception, l'Agence transmet la demande à l'INT dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables à compter de la date de sa réception. L'INT doit statuer sur la demande dans un délai de sept (7) jours ouvrables. En cas d ‘approbation, la demande est retournée à l'ATI qui se charge d'enregistrer le nom de domaine et d'envoyer au demandeur une lettre recommandée ou un document électronique fiable avec accusé de réception mentionnant notamment le nom complet du domaine Internet attribué, les procédures à suivre pour sa mise en service ainsi que son numéro d'enregistrement, moyennant le paiement du montant de la redevance fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Dans le cas d'une décision défavorable de l'INT, la demande est retournée à l'ATI qui se charge d'informer le demandeur par une lettre avec accusé de réception, en mentionnant les raisons du refus. Tout propriétaire d'un nom de domaine qui lui est propre désirant apporter des modifications à son nom de domaine ( ex : modification de l'identifiant nominatif, changement vers un nom de domaine sectoriel ,..), doit auparavant procéder à la résiliation de l'ancien nom de domaine et ensuite à l ‘enregistrement du nouveau nom de domaine.
Tout propriétaire désirant procéder à la résiliation du nom de domaine qui lui est propre doit informer l'ATI , responsable de la gestion du domaine , de sa décision en déposant auprès de l'Agence le formulaire d'enregistrement dûment rempli En fonction de la forme juridique et de la nature de l'activité de l'organisme demandeur, l'obtention d'un nom de domaine Internet qui lui est propre doit être appuyée par une copie de l'autorisation de sa création ou du visa du formulaire d'enregistrement du nom de domaine par l'autorité de tutelle. Les responsables des unités de Numérotation et Adressage de l'Instance Nationale des Télécommunications et de l'Agence Tunisienne d'Internet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cette décision. Source : Décision de l'INT n° 7 du 28 mars 2003
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